Survol d’une maison avec des drones : que dit la loi ?

L’un de vos voisins vient de s’offrir un drone et fait voler l’appareil au-dessus de votre propriété privée ? En a-t-il le droit ? Que prévoit la loi face à cette situation ?

Voici un point sur la réglementation relative aux drones prévue sur le territoire français.

Un drone a-t-il le droit de survoler ma maison ?

Un drone peut-il survoler une maison ?

Oui ! L’espace aérien ne nous appartient pas, c’est la raison pour laquelle les avions, hélicoptères et autres appareils peuvent survoler des propriétés privées.

Mais c’est à nuancer… Car l’article L. 6211-3 du code des transports précise un point important au sujet de ce survol : « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».

Tout le problème consiste à qualifier l’entrave à l’exercice du droit du propriétaire. On peut considérer que des survols en drone avec des passages répétés, ou des stationnements longs, du bruit, peuvent être considérés comme des nuisances importantes.

Un drone peut-il survoler des personnes ?

Certains le peuvent, d’autres pas.

Les drones avec indication de classe C0 sont autorisés à survoler des personnes.
Les drones sans indication de classe qui pèsent moins de 250 grammes sont autorisés à survoler des personnes.
Les drones avec indication de classe C1, C2, C3 et C4 ne sont pas autorisés à survoler des personnes (sauf de manière fortuite en C1).
Les drones sans indication de classe qui pèsent plus de 250 grammes ne sont pas autorisés à survoler des personnes.

Le problème, c’est qu’il est très difficile de savoir si un drone en vol est autorisé à survoler des personnes : son éventuelle classe est indiquée en tout petit sur le drone, et s’il n’a pas de classe il faut connaître son poids ! Pas simple.

Un drone peut-il prendre des photos de chez vous ?

Les images aériennes, comme celles saisies au sol, sont soumises au droit à l’image. La capture d’images sur un lieu privé avec des personnes reconnaissables n’est possible qu’avec leur accord écrit en vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Le site du Service Public indique que :

« Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
« Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Les missions à finalité professionnelle

Les survols de drones peuvent être opérés dans le cadre de missions diverses dans le bâtiment, la surveillance, de manière légale avec les autorisations administratives.

Que faire en cas de survol de sa maison ?

Si vous savez où se trouve le pilote, vous pouvez aller le trouver pour qu’il vous explique les raisons du survol. S’il pilote, signalez votre présence, mais ne l’obligez pas à interrompre son vol de manière brusque pour des raisons de sécurité. Obtenez autant de renseignements que possible pour déterminer si le vol est légal.

Si les vols constituent une gêne qui se répète, vous pouvez déposer une plainte auprès des forces de l’ordre. Essayez, dans la mesure du possible, de filmer le drone avec le son pour apporter des preuves.

Pour approfondir le sujet :