Survol d’une maison avec des drones : que dit la loi ?

Un voisin fait voler un drone au-dessus de votre jardin : peut-il le faire ? La réglementation relative aux drones en France encadre strictement ce type de situation. Voici ce qu’il faut savoir si vous vous demandez si un survol de maison par drone est légal.

Un Drone a T Il Le Droit De Survoler Ma Maison

Un drone peut-il survoler une maison ?

Oui, car l’espace aérien n’appartient pas au propriétaire du terrain situé en dessous. Le survol d’un jardin par un aéronef, y compris un drone, est donc théoriquement autorisé. Cela dit, ce droit est encadré. L’article L.6211-3 du Code des transports précise un point important au sujet de ce survol : « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».

Autrement dit, un drone peut traverser l’espace aérien au-dessus d’un terrain, mais pas dans des conditions qui occasionneraient une gêne importante. Des vols répétitifs, à basse altitude, bruyants ou intrusifs peuvent être considérés comme des atteintes à la tranquillité ou à la vie privée.

Peut-on faire voler un drone au-dessus des personnes ?

Certains le peuvent, d’autres pas ; la réglementation européenne impose des restrictions strictes selon le type de drone :

Les drones avec indication de classe C0 sont autorisés à survoler des personnes.
Les drones sans indication de classe qui pèsent moins de 250 grammes sont autorisés à survoler des personnes.
Les drones avec indication de classe C1, C2, C3 et C4 ne sont pas autorisés à survoler des personnes (sauf de manière fortuite en C1).
Les drones sans indication de classe qui pèsent plus de 250 grammes ne sont pas autorisés à survoler des personnes.

Il est cependant très difficile, pour un particulier observant un drone en vol, de savoir s’il est autorisé ou non à se trouver là. La classe de l’appareil est rarement visible et son poids souvent inconnu sans expertise.

Un drone peut-il filmer ou photographier votre maison ?

La réglementation encadre également la captation d’images. Le droit à l’image s’applique même pour les prises de vue aériennes. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est interdit. La loi "Informatique et Libertés" prévoit que :

« Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
« Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Ces règles s’appliquent aussi bien aux drones de loisir qu’aux usages semi-professionnels.

Les missions à finalité professionnelle

Oui, mais uniquement si le survol est encadré légalement. Certaines entreprises utilisent des drones pour effectuer des missions techniques, comme des inspections de façade, de couverture, ou des prises de vues aériennes pour de la vidéoprotection ou du diagnostic immobilier. Ces vols sont réalisés dans un cadre strictement réglementé, et ne constituent pas vraiment un problème de « survol de maison par drone » pour un particulier, car ils se déroulent avec :

Une autorisation explicite : l’exploitant ou l’entreprise détient une déclaration dans la catégorie Spécifique, souvent via un scénario standard (STS-01) validé.
Une formation et certification professionnelle : pilotage sécurisé avec dispositif d’assurance adapté, respect du MANEX (manuel d’exploitation).
Une communication préalable : la présence du drone est parfois signalée via un affichage ou une information territoriale (mairie, voisinage) — ce qui évite tout sentiment de nuisance drone voisin.

👉 Si un drone professionnel survole votre propriété, il s'agit généralement d'un survol autorisé, effectué pour des raisons légitimes (travaux, inspections, photos immobilières). Toutefois, les entreprises doivent respecter les zones permises et éviter les situations de survol intensif ou non-justifié, qui seraient assimilées à des nuisances aéroportées.

Que faire en cas de survol de sa maison ?

Il est conseillé de commencer par échanger avec le pilote si vous pouvez l’identifier. Il se peut qu’il ne soit pas conscient de la gêne occasionnée. Attendez la fin de son vol pour éviter toute réaction brutale susceptible d’engendrer un incident.

Si le survol devient récurrent ou intrusif, vous pouvez collecter des preuves : photographies, vidéos, captures de son, avec date et heure. Ces éléments serviront à étayer une plainte auprès des forces de l’ordre, en particulier si le vol vous semble illégal ou menaçant pour votre vie privée ou votre sécurité.

La confiscation du drone, une amende voire des poursuites pénales peuvent être décidées en cas de manquement avéré à la réglementation.

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