La législation française sur le survol d'agglomérations avec un drone

Que dit la réglementation relative aux drones concernant les vols en agglomération ? Pour faire simple : la réglementation française les interdit ! A cela s’ajoutent d’éventuelles autres restrictions décrites par la réglementation européenne. Voici ce qu’il faut savoir…

Peut-on faire voler un drone en ville ?

Quel est l’usage possible en ville avec un drone en catégorie Ouverte ? Pour le savoir, il faut prendre en compte les règles dictées par la réglementation française, et leur ajouter celles de la réglementation européenne…

La réglementation française ?

Elle interdit de survoler l’espace public en agglomération. Pour faire simple, il n’est pas possible de voler dans les villes et les villages.

Il n’y a pas de définition précise de l’agglomération, l’administration suggère dans le guide de la catégorie Ouverte de se fier aux panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération.

Et l’espace public ? Ce sont les rues, les cours d’école, les parcs, les places, les plages… Attention, l’espace public concerne aussi les propriétés privées lorsqu’elles sont susceptibles d’accueillir du public, même avec une billetterie. Par exemple les parcs d’attraction, les jardins privés autorisés au public, les stades, etc.

L’exception ?

Il est possible de voler au-dessus d’une propriété privée avec l’accord du propriétaire. Cela vous permet, par exemple, de voler dans votre jardin. Oui mais… attention, la possibilité de voler reste liée aux éventuelles restrictions de vol. Un exemple ? Pas question de décoller de chez vous si vous êtes proche d’un aéroport, d’une usine sensible, d’une zone d’interdiction comme Paris et la région parisienne !

Bon à savoir : le guide de la catégorie Ouverte indique que, sur une propriété, il est recommandé d’appliquer la règle du « 1 pour 1 » : ne pas dépasser une hauteur de vol correspondant à la distance horizontale entre l’aéronef et la limite de la propriété. Ce n’est pas une disposition réglementaire, mais mesure de bon sens pour limiter les risques d’incidents et d’atteintes à la vie privée (des voisins).

La réglementation européenne

Elle impose d’autres restrictions, qui s’ajoutent à celles de la réglementation française. Si vous désirez voler dans votre jardin en agglomération, ce n’est possible qu’avec :

un drone avec indication de classe C0 ou C1 (ou C2 sous conditions).
un drone sans indication de classe qui pèse moins de 500 grammes (ou 2 kg sous conditions), uniquement jusqu’à fin 2023.
un drone sans indication de classe qui pèse moins de 250 grammes, après le 1er janvier 2024.

Car les autres drones doivent toujours respecter une distance de sécurité de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives - ce n’est donc possible que si votre jardin est très, très grand !

Bon à savoir : les vols dans des copropriétés ne sont pas autorisés dans la mesure où elles accueillent du public.

Comment obtenir le droit de voler en agglomération ?

Il faut disposer des requis nécessaires pour opérer le drone en catégorie Spécifique. Car elle permet de piloter en scénario national S-3, pour effectuer des vols en « zones peuplées ». Il permet d’effectuer les déclarations et demandes d’autorisations auprès des administrations.

Quelles sont les peines encourues en cas de vol en agglomération ?

Le code des transports prévoit une peine maximale de 1 an de prison et 75 000 € d’amende en cas de manquement à la sécurité. La constatation de l’infraction pourra aussi mener à la confiscation du drone.

Par ailleurs, si la perte de contrôle de contrôle de votre drone entraîne des dommages aux personnes ou aux biens, vous en portez la responsabilité. Il est recommandé d’être assuré, mais attention, le dédommagement n’est pris en charge que si le vol était opéré de manière légale…

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